Pass Commerce et artisanat : 658 000 € pour le commerce de proximité

La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le rôle des régions en matière de développement économique. A l’échelon infrarégional, les actions de développement économique relèvent de la responsabilité des EPCI à fiscalité propre et se doivent d’être compatibles et en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII).

En matière de commerce et d’artisanat, l’Agglomération de Redon a, dès la fin 2017, pris la décision d’accompagner le développement et l’investissement des entreprises commerciales et artisanales indépendantes, en conventionnant avec la région Bretagne pour permettre le déploiement et le co-financement du dispositif Pass Commerce et Artisanat.

Plusieurs engagements traduisent la volonté de la collectivité de s’inscrire durablement dans cette dynamique, à savoir :

•    Le renouvellement des conventions. 4 conventions à ce jour : la première signée en 2018, la seconde en 2019, suivi d’une troisième convention qui porte sur les 2 années 2020-2023 et enfin la dernière convention signée fin 2023 pour les années 2024-2026,
•    Le vote chaque année d’un budget dédié au cofinancement du dispositif, de l’ordre de 160k€,
•    La mobilisation des ressources internes de la collectivité pour assurer l’animation et le suivi du dispositif à l’échelle du territoire de Redon.

Ce dispositif, prioritairement mis en place dans les communes de moins de 5 000 habitants, a été élargi au centre-ville de Redon, sur un périmètre bien délimité, considérant qu’il y avait également des enjeux de maintien d’un tissu commercial et artisanal de proximité.

Ce dispositif répond à la fois aux enjeux de l’économie de proximité, si chers aux communes rurales, de création et maintien des emplois locaux, mais aussi de cohésion sociale et urbaine. Il permet de maintenir, compléter et enrichir l’offre de services commerciale et artisanale à destination des habitants. Les TPE jouent en effet un rôle important dans l’animation des centres-bourgs de nombreuses communes du territoire, répondant ainsi à leur manière aux enjeux d’attractivité urbaine, économique et touristique dans les centralités, centre-ville de Redon et centres-bourgs des autres communes.

A l’origine, ce dispositif ne concernait que les communes situées dans les limites administratives de la Région Bretagne. La mobilisation des élus du territoire de REDON Agglomération a permis de l’étendre aux communes de Loire-Atlantique, dans le cadre d’une contractualisation spécifique avec la région Pays de la Loire qui s’est traduite par une première contractualisation fin 2019, suivie de deux nouvelles conventions en 2021 et 2023, chacune pour une durée de 2 ans.

C’est un dispositif de soutien financier aux TPE du secteur du commerce de proximité et de l’artisanat. Son objectif est de dynamiser l’activité économique des TPE en les accompagnant par un soutien à l’installation et au développement, notamment en ce qui concerne les investissements réduisant les impacts environnementaux, la numérisation et la digitalisation.

Dans les faits, les TPE peuvent prétendre, sous conditions, à une subvention maximale de 7500€ - soit 30% du montant de leurs investissements plafonnés à 25K€, dès lors qu’elles engagent un projet de création d’activité commerciale ou artisanale, de modernisation, de développement, de transition énergétique, numérique ou environnementale.  

Co-financé par l’Agglomération de Redon et les deux Régions Bretagne et Pays de la Loire, il permet chaque année de soutenir les entreprises éligibles dans leur effort d’investissement. 
Le dispositif est relativement simple et transparent. La porte d’entrée reste l’Agglomération qui va apporter les premiers éléments de réponse aux porteurs de projets et les conseiller dans leurs démarches.
Eu égard à la particularité du territoire de Redon, les démarches ne sont pas les mêmes.
En Région Bretagne : les porteurs de projets utilisent la plateforme dématérialisée pour déposer leur demande et les justificatifs demandés. Cette procédure dématérialisée simplifie les démarches et permet d’accélérer la prise en charge de la demande, le dépôt des justificatifs, la pré-validation du projet avec l’acceptation de la lettre d’intention jusqu’au versement de la subvention, en passant par la phase d’instruction. Pour les porteurs de projets, le « guichet unique » représente un gain de temps certain. Pour les services de la Région, de l’Agglomération et les consulaires, le guichet unique permet de partager les éléments d’instruction du dossier et d’assurer la traçabilité de son instruction.  La signature de la convention acte la décision de subvention et les modalités associées.

Pour les communes de Loire-Atlantique, la portée d’entrée reste la direction Economie de REDON Agglomération qui vérifie l’éligibilité du projet et informe les porteurs de projets sur les démarches à effectuer. Car, pour eux, l’instruction se fait à deux niveaux distincts bien que complémentaires : REDON Agglomération et la Région Pays de la Loire. Le dossier est d’abord étudié pour avis par le Comité d’Agrément de REDON Agglomération d’une part, transmis ensuite à la Région Pays de la Loire qui l’instruit de son côté et le soumet à l’arbitrage de ses propres instances de décision. Le dossier, s’il est retenu, fera ensuite l’objet de deux conventions, la 1ère sera établie entre REDON Agglomération et l’entreprise bénéficiaire, la 2nde entre la Région et l’entreprise bénéficiaire. 

Une fois l’investissement réalisé, il appartient aux porteurs de projets de transmettre les factures acquittées. REDON Agglomération procède généralement au paiement de sa quote-part de la subvention au vu des justificatifs complets de réalisation des investissements fournis par l’entreprise bénéficiaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de leur réception.

Est éligible au dispositif toute entreprise commerciale ou artisanale, inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers :

o    qui apporte un service de proximité aux habitants (clientèle de particuliers)
o    de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président)
o    dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT 
o    qui s’engage dans un programme d’investissement (reprise, modernisation, développement, création d’activité)

A noter : les associations inscrites au répertoire national des associations sont également éligibles, sous les mêmes conditions.

Le montant de la subvention représente 30% des investissements plafonnés à 25K€ HT, soit :

• Une subvention maximale de 7500€ pour les bénéficiaires de la région Bretagne, financée à parité par RA et la Région Bretagne pour les communes de moins de 5000 habitants. Pour la ville de REDON, la règle de co-financement est de 70% pour RA et 30% pour la Région Bretagne.  L’ensemble des dossiers bretons sont instruits et suivis directement par la Direction Entreprises de Redon Agglomération.
   
• Une subvention de 3750€ pour ceux de la Région Pays de la Loire, et complétée par la Région dans le cadre d’un dispositif d’appui spécifique. La Région procédera au paiement de sa quote-part de la subvention au vu des justificatifs complets de réalisation des investissements fournis par l’entreprise bénéficiaire.  

Organiser, à l’initiative de la direction Economie de REDON Agglomération et en lien avec les communes, des réunions d’information sur le dispositif.
Exemple : réunion du 1er décembre sur Guémené-Penfao, en lien avec la Maison France Services

L’intention politique a été posée dans le cadre de la convention. Pour autant, les chambres consulaires ont encore des difficultés à comprendre les modalités opérationnelles. Aussi, il est proposé de constituer un groupe de travail en début d’année 2025, en lien avec les consulaires et la Région, pour préciser les modalités d’activation du bonus écologique et les impacts recherchés. 
Bonus de 1000€ intégralement financés par REDON Agglomération sous conditions.

Programmer sur l’année 2025, en lien avec les chambres consulaires et les associations territoriales de commerçants - artisans, des ateliers de sensibilisation sur les sujets de préoccupations des TPE, tels que :
•    L’utilisation et la gestion des outils et solutions numériques : utilisation des réseaux sociaux, intelligence artificielle, cyber-sécurité, …
•    Les leviers d’économies d’énergie
•    La gestion des déchets (biodéchets)

•    Via le Comité d’agrément : entretien systématique en présence de la vice-présidente en charge de l’économie
•    Via les chambres consulaires - CCI et CMA : rencontre sur site pour vérifier d’autres aspects du projet et/ou de l’activité : accessibilité, hygiène, sécurité. Il est attendu des chambres consulaires de se saisir de l’opportunité du PCA pour établir un diagnostic circonstancié de l’entreprise, d’aider au montage du dossier ; conformément à la mission d’accompagnement prévue dans la convention.

La démarche d’accompagnement des consulaires est certes personnalisée. Mais elle ne remplace pas les démarches qui relèvent de la responsabilité directe des porteurs de projet. En l’occurrence, le temps consacré par les consulaires au suivi des dossiers sera optimisé et il n’y aura pas plus de 3 relances pour les demandes de rendez-vous et de transmission des documents nécessaires à l’instruction des dossiers.