© REDON Agglomération
Aides à la création ou modification du règlement de copropriété
Document écrit qui définit les droits, obligations, organisation et fonctionnement de l'immeuble, le règlement de copropriété est obligatoire et doit être établi par un professionnel. Un co-financement établi entre REDON Agglomération et la Ville permet de proposer une aide financière pour la création ou mise à jour du règlement, pour certains immeubles situés dans le coeur urbain de Redon.
Bénéficiaires : les copropriétaires.
Immeubles concernés : immeubles du parc privé construits depuis plus de 15 ans, immatriculés au registre des copropriétés.
Conditions
- Demande établie avant la réalisation de la prestation
- Prestation réalisée par des professionnels
Aides financières
Création d'un règlement de copropriété
50% du montant HT de la prestation - plafond de l’aide : 1 500€
- 25% du montant HT de la prestation avec un plafond de 750€ de la part de REDON Agglomération
- 25% du montant HT de la prestation avec un plafond de 750€ de la part de la Ville de Redon
Mise à jour d'un règlement de copropriété
50% du montant HT de la prestation - plafond de l’aide : 1 000€
- 25% du montant HT de la prestation avec un plafond de 500€ de la part de REDON Agglomération
- 25% du montant HT de la prestation avec un plafond de 500€ de la part de la Ville de Redon
Mis à jour le 20-07-2021
