Foire aux questions - Assainissement individuel

• Le SPANC
  REDON Agglomération assure depuis le 1er janvier 2020 la gestion du Système Public d'Assainissement Non Collectif, communément appelé le "SPANC". Son rôle : conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif et contrôler les installations.
   
• Bureaux d’études, pédologues et hydrogéologues
  Ils réalisent les missions d’études et de conseil concernant l’implantation d’un système d’ANC sur un terrain précis. Chaque terrain présente des contraintes et les solutions d’assainissement individuel doivent pouvoir y répondre.
   
• Terrassier
  Cet intervenant est indispensable lors d’un aménagement d’assainissement non collectif. Sur chantier, il creuse des tranchées, fondations ou excavations pour préparer votre terrain à l’implantation d’une filière d’ANC. C’est le professionnel qui opère le premier et qui vous accompagne pour la mise en place de votre installation.
   
• Entreprises de TP
  Ces sociétés de travaux publics aux compétences diverses sont également incontournables. Toutefois, elles s’adressent en général à des chantiers de plus grande taille, en assainissement semi-collectif (ASC)…
   
• Paysagistes et entreprises de "travaux publics et de paysage"
  Ils sont là pour vous aider à trouver des solutions pour l’emplacement de filière sur votre terrain et vous conseiller sur la revégétalisation de l’espace sollicité…
   
• Vidangeur
  Acteur essentiel et indispensable pour le bon fonctionnement de votre filière ANC, il intervient en aval de la mise en place d’une filière d’assainissement non collectif et doit connaitre le principe de fonctionnement de toutes ces installations. Les vidanges doivent être réalisées obligatoirement par un vidangeur agréé.

Vous devez consulter le SPANC lors du dépôt d’un permis de construire ou d’un projet de réhabilitation de la filière d’assainissement individuel, pendant les travaux de mise en œuvre, pour le contrôle des installations existantes et lors de la vente d’une habitation.

• Lors d’une demande d’urbanisme ou d’un projet de réhabilitation d’une filière d’assainissement
  Dans le cas où la construction n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement des eaux usées, le propriétaire doit mettre en place, à ses frais, une installation d’assainissement non collectif répondant aux critères réglementaires.
  
  À ce titre et conformément à la réglementation, une demande d’attestation de conformité du projet d’installation de la filière d’assainissement autonome devra obligatoirement être soumise au Service Public d’Assainissement Non Collectif de REDON Agglomération.
  
  En cas de non-conformité de l’assainissement en place, le contrôle de conception et d’implantation constituera l’attestation. L’aval du SPANC doit ainsi être obtenu et fourni dans le dossier de demande de permis de construire par le maître d’ouvrage.
   
• Pendant les travaux de mise en œuvre
  Une fois les travaux de construction de l’assainissement non collectif réalisés, avant de recouvrir les ouvrages, le maître d’ouvrage doit contacter le SPANC de REDON Agglomération afin qu’un contrôle des travaux soit réalisé et qu’une conformité de l’installation soit délivrée. La conformité des travaux vaut attestation de mise en service de la filière d’assainissement.
   
• Pour les installations existantes
  La réglementation impose de contrôler périodiquement toutes les installations d’assainissement non collectif. Le règlement du service prévoit une périodicité entre 2 contrôles de 8 ans maximum pour les communes du territoire Morbihannais et de Loire-Atlantique de REDON Agglomération (4 ans pour les microstations), ainsi que pour la ville de Redon (10 ans pour les autres communes).
  
  A cet effet, le SPANC informe par avis de passage de cette obligation de contrôle de votre installation et propose un rendez-vous au propriétaire de la filière. En cas d’impossibilité, vous pouvez bien sûr joindre le SPANC pour convenir d’un nouveau rendez-vous.
  
  Le contrôle des installations comprend plusieurs points :
  - Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions du code la Santé Publique ainsi que le respect des règles d’implantation du système,
  - Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation : réalisation de tests d’écoulement et contrôle de l’entretien du système,
  - Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques pour l’environnement
  - Évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
  
  À l’issue de ce contrôle, un rapport de visite est transmis au propriétaire. Ce rapport synthétise les résultats de la visite et, le cas échéant, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire ainsi que les délais impartis associés.
   
• Lors de la vente d’une habitation
  Le vendeur d’un immeuble équipé d’un assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation :
  - si le dernier contrôle date de moins de 3 ans (à la date de la signature de l’acte) : le vendeur doit joindre le rapport de contrôle établi par le SPANC (contrôle de bonne exécution ou contrôle de fonctionnement) au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction et de l’habitation
  - si le dernier contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur (ou l’agent immobilier) remplit le formulaire demande de contrôle dans le cadre d’une vente immobilière. Le SPANC le contactera ensuite pour convenir d’un rendez-vous et établir un nouveau rapport de contrôle.

L’entretien est indispensable au bon fonctionnement du système d’assainissement et pas uniquement en cas de colmatage ou de bouchage.

Tous les dispositifs de traitement des eaux usées sont concernés, y compris les plus rudimentaires. On notera par exemple qu’une fosse toutes eaux (FTE) doit être vidangée à intervalles réguliers, et impérativement lorsque la quantité de boues atteint 50% du volume de la FTE.

En complément de cette obligation, il est nécessaire de purger régulièrement le pré-filtre installé dans la FTE (1 à 2 fois / an) pour préserver le dispositif de traitement d’un colmatage précoce.

A surveiller également :
•    les dispositifs de ventilation et de dégraissage,
•    le bon écoulement des effluents,
•    les ouvrages et regards, qui doivent rester accessibles pour les opérations d’entretien et de contrôle.

La norme NF P16-008, parue en janvier 2016, définit les principales prestations relatives à l’entretien des installations d’ANC, diagnostic des installations en vue de la contractualisation de leur entretien...,  et accompagne le prestataire dans la définition de son offre de services et des méthodes mises en œuvre sur le terrain.

Plusieurs possibilités d’aide au financement de vos travaux sont disponibles : l’Eco-prêt à taux zéro (se renseigner auprès de sa banque) ou les aides de l’ANAH, selon critères d’éligibilité.

+ d'infos en cliquant ICI

Le technicien du SPANC pourra, lors de sa visite, vous renseigner sur la marche à suivre et vous apporter les conseils nécessaires à l’élaboration de votre projet.

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de 4 ans suivant sa notification.

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à 4 ans peut être fixé par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle).

Chaque foyer (habitation privée ou entreprise) doit disposer d'un service de traitement des eaux usées.

• collectif : le raccordement au réseau public collectif est possible uniquement si le secteur est desservi. Cliquez ICI pour en savoir plus.
• individuel : les particuliers qui ne peuvent pas se raccorder au réseau collectif doivent disposer d'un système autonome.

Ces 2 services publics font l’objet d’une redevance annuelle, qui en assure ainsi l’équilibre financier.

Les zones desservies par le réseau de collecte des eaux usées ont été définies dans le cadre des zonages d’assainissement.

Les contraintes techniques et financières déterminent les parcelles qui sont ou seront desservies, et celles qui ne seront pas desservies par le réseau public de collecte des eaux usées.

Les demandes d’extension sont instruites par REDON Agglomération.

Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses mis hors service ou rendus inutiles pour quelque raison que ce soit, devront être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis. C'est une obligation règlementaire.

La redevance concerne tous les usagers de bâtis générant un rejet d'eaux usées domestiques, non raccordables au réseau public des eaux usées.

En application de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, une installation d’assainissement non collectif recouvre "toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R. 214-5 du code de l’environnement des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées".

Il s’agit d’un système d’assainissement non raccordé à un système public de collecte des eaux usées et qui relève de la compétence de contrôle d’un service public d’assainissement tel que visé au II de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’une station de traitement particulière/individuelle des eaux usées.

Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux collectivités par la loi.

Ils s’imposent donc aux particuliers, conformément à l’article 1331-10 du CSP, qui donne accès aux propriétés privées par le personnel du SPANC.

Le SPANC a une obligation d’équilibre budgétaire : les recettes nécessaires pour faire face aux charges du service doivent être financées uniquement par les usagers et ainsi ne pas peser sur la fiscalité locale.

Depuis le 1er janvier 2020, REDON Agglomération a pris la compétence eau & assainissement et les tarifs des communes gérées en régie ont été harmonisés.

Les communes de l’ancien SPANC du Pays de Redon Brétilien, gérées en délégation de service public par la SAUR disposent d’un autre tarif ainsi que d’une fréquence de contrôle différente.

Après la visite du technicien, un avis des sommes à payer est adressé.

A réception de cette facture, vous pourrez alors adresser votre paiement, selon les modalités précisées sur le document.

Afin de guider les particuliers, plusieurs Départements se sont rapprochés des professionnels, pour des travaux réalisés "dans les règles de l'art". Qualification des bureaux d’études et installateurs, conseils, conformité des installations aux normes nationales et aux contextes environnementaux locaux, adaptation de la réponse à chaque situation particulière…

• Charte de la Loire-Atlantique
• Charte du Morbihan ont établi chacun une charte de référence avec les professionnels locaux.

Le département Ille-et-Vilaine ne dispose actuellement pas de charte.

Afin d'accompagner les usagers dans leurs recherches et démarches, le Gouvernement a mis en place un portail dédié, avec des supports d’informations adaptés. Cliquez ICI pour accéder au site.