Assainissement individuel géré par REDON Agglomération

Qu'il s'agisse d'une maison neuve ou d'une rénovation, la conception, l’implantation et la réalisation de tout dispositif d’assainissement non collectif doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

A cet effet, et avant de débuter tous travaux, le propriétaire doit soumettre son projet de dispositif au SPANC de REDON Agglomération pour validation. Pour cela, il convient de retirer un dossier de demande de réalisation d’un assainissement non collectif neuf, disponible à REDON Agglomération, en Mairie, ou en ligne :

Les conclusions du contrôleur font l’objet d’un avis au regard du projet formulé par le propriétaire dans le dossier initialement déposé.

• si l’avis est favorable, les travaux de réalisation de l’assainissement non collectif neuf peuvent commencer;
• si le dossier est incomplet ou si l’avis est défavorable, un nouveau dossier doit être déposé.

Une demande de contrôle doit impérativement s’effectuer avant remblaiement ; le propriétaire est donc tenu d’informer REDON Agglomération de l’état d’avancement des travaux.

Objectifs du contrôle :

• vérifier que le dispositif mis en place correspond au projet validé par le contrôle de conception et d’implantation, respecte la réglementation en vigueur et soit exécuté dans les règles de l’art, collecte la totalité des eaux usées mais pas les eaux pluviales;
• attester de la qualité du travail de l’installateur;
• informer l’usager sur les modalités de mise en fonctionnement des assainissements non collectifs;
• apporter les derniers conseils et améliorations à prévoir pour assurer la pérennité de l’installation.

Sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, il s'agit sur place,

• de vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle,
• de repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels,
• de vérifier que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Ce contrôle a lieu tous les 4 à 8 ans en fonction du type de filière (procédé de traitement). Un courrier est adressé pour vous informer du passage du technicien. En cas d’indisponibilité, le service se tient à votre disposition pour déplacer le rendez-vous.

Pour préparer au mieux la rencontre, il est indispensable

• de dégager tous les ouvrages qui composent la filière d’assainissement
• de mettre à disposition du technicien les documents utiles (plan de situation, certificats de vidange des installations délivré par le vidangeur agréé, certificats de conformité…)

Ce moment d’échanges privilégiés entre le propriétaire et le technicien du SPANC permettra de répondre à toutes les questions afférentes au fonctionnement de l’assainissement non collectif. Des conseils vous seront également apportés pour améliorer le fonctionnement de la filière en place, le but étant de limiter les pollutions du milieu naturel ou l’atteinte à la salubrité publique.

A l’issue de la visite, un compte rendu accompagné d’un courrier reprenant l’ensemble des observations émises est adressé au propriétaire et /ou à l'occupant.

Légalement, un diagnostic de l'installation d’assainissement individuelle doit être fourni, au même titre que ceux de l'amiante, du gaz, de l'électricité...

Obligations du vendeur

Le vendeur d’un logement non raccordé au réseau d’assainissement collectif (tout à l’égout) doit fournir, dans le dossier diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, le document établi à l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif.

• si le dernier contrôle date de - de 3 ans au moment de la vente : le document délivré par la REDON Agglomération (contrôle diagnostic ou contrôle de bon fonctionnement) peut être annexé.
• si le dernier contrôle date de + de 3 ans au moment de la vente : un nouveau contrôle doit être réalisé par REDON Agglomération à l'aide du formulaire en ligne :

Obligations de l'acheteur

Si l’installation est diagnostiquée non conforme, l’acheteur dispose d’un délai règlementaire d’1 an pour se mettre en conformité.

Le délai entre la visite sur site (rédaction, validation du compte rendu …) et l'envoi du rapport est d’environ 1 mois.